Mandat simple ou exclusif : le contrat de médiation au Portugal

Au Portugal, vendre avec un professionnel passe par un contrat de médiation immobilière, régi par la loi 15/2013. Il se signe par écrit et dit tout : commission, durée, exclusivité. Voici comment le lire.

  • Avis de valeur gratuit, sans engagement de vendre
  • Conseillers licenciés au Portugal, francophones
  • Vente possible à distance : visites et signatures organisées sur place
Thibault et Patrick, conseillers immobiliers francophones (iad Portugal)

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L’essentiel

  • Un contrat écrit

    La loi impose un écrit qui précise notamment la commission, la durée du contrat et l’éventuelle exclusivité.

  • Une commission libre

    Son taux n’est pas fixé par la loi : il se négocie avec le conseiller, et la TVA de 23 % s’y ajoute.

  • L’exclusivité a des conséquences

    En mandat exclusif, la commission peut être due même si la vente n’aboutit pas du fait du propriétaire.

Quand la commission est due

  • En principe, à la conclusion de la vente trouvée grâce au professionnel.
  • Dès la promesse de vente (CPCV), si le contrat de médiation le prévoit.
  • En mandat exclusif signé par le propriétaire : la commission convenue est aussi due si la vente ne se fait pas pour une cause imputable au propriétaire, par exemple s’il renonce alors qu’un acheteur prêt à signer a été présenté.

Les tribunaux portugais rappellent qu’en mandat exclusif, le propriétaire reste libre de renoncer à vendre ; c’est la question de la commission qui se pose alors. Lisez cette clause avant de signer.

Simple ou exclusif : comment choisir

Mandat simpleMandat exclusif
Nombre de professionnelsPlusieurs en parallèleUn seul
Si vous trouvez l’acheteur vous-mêmeSelon le contratSelon le contrat, la commission peut rester due
Si vous renoncez à vendreEn général sans commissionCommission possible si un acheteur était prêt
Investissement du professionnelVariableEn général plus important (photos, visite virtuelle, diffusion)

Les conseillers partenaires vous présentent leur contrat de médiation avant toute signature, avec son taux de commission par écrit. Vous restez libre de ne pas signer.

Les clauses à vérifier

  • La durée et les conditions de renouvellement ou de résiliation.
  • Le taux de commission, TVA comprise ou non, et le moment où elle est due.
  • L’exclusivité : sa portée exacte et ses exceptions.
  • Ce qui est inclus : photos, visite virtuelle, diffusion, visites, négociation.

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Le détail du service et qui paie quoi

Qui s’occupe de votre bien

Thibault ou Patrick, conseillers indépendants du réseau iad Portugal (licence AMI n.º 11220), établit l’avis de valeur. Qui fait quoi

Photo de Thibault

Thibault

Conseiller immobilier indépendant · licencié au Portugal

  • Zone : Lisbonne et environs
  • Langues : FR · EN · PT
Photo de Patrick

Patrick

Conseiller immobilier indépendant · licencié au Portugal

  • Zone : Lisbonne et environs
  • Langues : FR · EN · PT

Questions fréquentes

Qui paie la commission au Portugal ?

Celui qui a signé le contrat de médiation, en général le vendeur. Sur ce site, la commission est payée par le vendeur à la vente, selon le contrat écrit signé avec le conseiller ; l’avis de valeur, lui, est gratuit.

Puis-je vendre sans agent au Portugal ?

Oui, un particulier peut vendre seul. Il doit alors gérer lui-même l’annonce (avec le certificat énergétique), les visites, la négociation et la préparation du CPCV et de l’acte, de préférence avec un avocat.

Sources

  1. gov.pt — Mediação imobiliária (licença IMPIC, Lei n.º 15/2013), consulté le 21 novembre 2026
  2. Tribunal da Relação de Coimbra — Contrat de médiation : rémunération due dès la promesse (art. 19.º, n.º 1, loi 15/2013), consulté le 21 novembre 2026
  3. Tribunal da Relação de Coimbra — Médiation en exclusivité : rémunération si la vente échoue du fait du propriétaire (art. 19.º, n.º 2), consulté le 21 novembre 2026
  4. jurisprudencia.pt — Médiation en exclusivité : le client peut résilier et renoncer à vendre, consulté le 21 novembre 2026

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