Le CPCV, compromis de vente portugais, expliqué au vendeur

Entre l’offre acceptée et l’acte de vente, acheteur et vendeur signent en général un contrat-promesse, le CPCV. Il fixe le prix, la date de l’acte et le signal versé par l’acheteur. Voici ce qui vous engage, et comment.

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  • Vente possible à distance : visites et signatures organisées sur place
Thibault et Patrick, conseillers immobiliers francophones (iad Portugal)

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L’essentiel

  • Un contrat qui engage les deux parties

    Le CPCV oblige à signer l’acte de vente aux conditions prévues. Il se signe par écrit, et les signatures sont en principe reconnues.

  • Le signal, une garantie

    La somme versée par l’acheteur est présumée être un signal (sinal) : elle encadre ce qui se passe si l’un renonce.

  • Relu par un avocat

    Conditions suspensives, dates, pénalités : le conseiller peut vous orienter vers un avocat partenaire francophone pour la rédaction ou la relecture.

Ce que contient un CPCV

  • L’identification des parties et du bien (caderneta, registre foncier).
  • Le prix et ses modalités de paiement : signal à la signature, éventuels renforts de signal, solde à l’acte.
  • La date limite de l’acte (escritura) et qui la convoque.
  • Les conditions : obtention du crédit de l’acheteur, levée d’une hypothèque, régularisation d’un document.
  • Ce qui reste dans le bien (meubles, équipements) et l’état dans lequel il est remis.

Pour un logement, la loi exige un contrat écrit avec reconnaissance des signatures et mention du permis d’utilisation ou de construction ; un avocat ou un solicitador s’en charge en pratique.

Le signal : ce que vous gardez ou rendez

Toute somme versée par l’acheteur dans le cadre du CPCV est présumée être un signal, même si le contrat l’appelle « acompte » ou « avance ». Le Code civil portugais en tire deux conséquences :

  • Si l’acheteur renonce sans motif valable, le vendeur peut garder le signal.
  • Si le vendeur renonce, l’acheteur peut exiger le double du signal.

Sauf clause contraire, ces montants remplacent toute autre indemnisation. Le contrat peut aussi prévoir l’exécution forcée de la vente (execução específica) : lisez cette clause avec votre avocat, car elle limite la possibilité de vous retirer.

Les points d’attention pour un vendeur

  • La commission du conseiller peut être due dès la signature d’un CPCV si votre contrat de médiation le prévoit : vérifiez-le avant de signer.
  • Le crédit de l’acheteur : s’il emprunte, prévoyez une date d’acte réaliste et ce qui se passe si la banque refuse.
  • Votre propre crédit : la banque doit vous remettre le montant exact à rembourser pour lever l’hypothèque le jour de l’acte. Voir vendre avec un crédit en cours.
  • Un locataire en place peut avoir un droit de préférence à respecter avant la vente. Voir vendre un bien loué.

Un avis de valeur gratuitPhotos professionnelles et visite virtuelleUne vente possible à distanceUn avocat ou un fiscaliste, si vous en avez besoin

Le détail du service et qui paie quoi

Qui s’occupe de votre bien

Thibault ou Patrick, conseillers indépendants du réseau iad Portugal (licence AMI n.º 11220), établit l’avis de valeur. Qui fait quoi

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Thibault

Conseiller immobilier indépendant · licencié au Portugal

  • Zone : Lisbonne et environs
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Patrick

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Questions fréquentes

Le CPCV est-il obligatoire ?

Non : acheteur et vendeur peuvent signer directement l’acte de vente. En pratique, le CPCV est presque toujours utilisé, parce que l’acheteur a besoin de temps pour son crédit et les vérifications, et que le vendeur veut une garantie.

Quel montant de signal demander ?

La loi ne fixe pas de montant ; il se négocie. Il doit être assez élevé pour engager l’acheteur, sans bloquer la vente. Le conseiller vous dit ce qui se pratique pour un bien comme le vôtre.

Puis-je signer le CPCV à distance ?

Oui, par procuration (en général au profit d’un avocat portugais). Voir vendre depuis la France.

Sources

  1. ABANCA — CPCV : ce qu’il est, qui paie, comment il fonctionne (art. 410.º, 441.º et 442.º du Código Civil), consulté le 21 novembre 2026
  2. Tribunal da Relação de Coimbra — Contrat-promesse, restitution du signal en double (art. 442.º CC), consulté le 21 novembre 2026
  3. Tribunal da Relação de Coimbra — Contrat de médiation : rémunération due dès la promesse (art. 19.º, n.º 1, loi 15/2013), consulté le 21 novembre 2026
  4. gov.pt — Mediação imobiliária (licença IMPIC, Lei n.º 15/2013), consulté le 21 novembre 2026

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